La Commission de délégation de service public

    Les modalités d’organisation de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) sont prévues à l’article L.1411-5 du CGCT.

    La commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ces membres ont voix délibératives.  Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public
    Cette désignation doit avoir lieu par arrêté. Les arrêtés actuels devront être repris afin de tenir compte des nouvelles élections.

    Le rôle de la CDSP

    En application des articles L.1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, une commission de délégation de service public doit être constituée. La commission de délégation de service public intervient dans les procédures de passation de délégations de service public.

    Elle a un rôle consultatif et a pour mission de donner un avis sur les candidatures et les offres des candidats et de donner un avis sur les avenants à un contrat de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

    Sa composition :

    Le Président du Syndicat,

    M. Jean-François DELESALLE, représentant délégué de la CC Brie des Morin,

    M. Gilles GATEAU, représentant délégué du Pays de Bière,

    Mme Marie-Pière BADRÉ, 1ere Vice-Présidente, représentant la Région Idf,

    M. Daisy LUCZAK, représentante déléguée du Département,

    M. Florent SMAGUINE, représentant délégué du Pays Créçois.