La Commission d'Appel d'Offre

    En application des articles 22 et 23 du Code des marchés publics, une commission d’appel d’offres (CAO) à caractère permanent doit être constituée.

    La CAO intervient dans toutes les procédures de passation de marchés publics supérieures à un seuil déterminé par décret.

    Depuis le 1er janvier 2014, pour les marchés de travaux, ce seuil est fixé à 5 186 000 € HT et pour les marchés de fournitures et services, à 207 000 € HT. A la différence d'autres commissions qui n'ont qu'un rôle consultatif, la commission d'appel d'offres est investie d'un pouvoir de décision.

    Ainsi, elle prend des décisions dans les cas suivants :

    • éliminer les candidatures non recevables et les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables,
    • classer les offres,
    • choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et procéder à son attribution,
    • déclarer l’appel d’offres sans suite ou infructueux,
    • choisir le type de procédure à mettre en œuvre lorsque l’appel d’offres est déclaré infructueux.

    L'avis de la CAO est aussi obligatoire pour la passation des avenants supérieurs à 5%.

    La CAO est une émanation de l’organe délibérant. Sa composition doit refléter celle de l’assemblée délibérante dont elle est issue.

    C’est pour cette raison que le mode de scrutin pour l’élection de ses membres est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste qui permet l’expression pluraliste des élus en son sein. Il est procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

    Sa composition :

    Le Président du syndicat,

    Mme Marie-Pierre BADRÉ, 1ere Vice-Présidente, représentante de la Région Idf,

    M. Jean-François DELESALLE, représentant délégué de la CC Brie des Morin,

    M. Michel CHARIAU, représentant délégué du Pays de Fontainebleau,

    M. Florent SMAGUINE, représentant délégué du Pays Créçois,

    M. Davis ATHIS, représentant délégué de la CA Marne et Gondoire.