La Commission consultative des services publics locaux

    La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a pour mission :

    1) d'examiner chaque année sur le rapport de son président les rapports établis par les délégataires de service public :

    Pour Seine-et-Marne Numérique, sont concernés par cet examen :

    • la délégation de service public de mise à disposition du réseau départemental de communications électroniques de Seine-et-Marne dont le délégataire est la société Sem@for77,
    • la délégation de service public relative à l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH (semafibre77) dont le délégataire est la société Seine-et-Marne THD.

    2) de donner un avis sur :

    • Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce ;
    • Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
    • Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce.

    Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

    La CCSPL est régie par l’article L. 1413-1 du CGCT. Elle comprend :

    • le Président du Syndicat ou son représentant,
    • des membres du Comité syndical,
    • des représentants d’associations locales.

    Sa composition :

    Le Président du Syndicat,

    M. Jean-François DELESALLE, représentant délégué de la CC Brie des Morin,

    Mme Laurence PICARD, représentante déléguée du Département,

    Mme Claudine THOMAS, représentante déléguée de la Région Idf.